Formation Conseil Médical dans la Fonction Publique Hospitalière

• Connaître les notions juridiques liées au Conseil Médical
• Maîtriser les élections professionnelles et la représentativité syndicale
• Connaître les moyens matériels qui sont accordés aux syndicats et faire ainsi respecter le droit syndical
• Maîtriser les droits qui peuvent être utilisés dans le cadre d'une négociation

Quelques rappels de base avant de commencer

• La Hiérarchie des normes
• Les outils indispensables: utiliser Legifrance et le Journal Officiel
• Le Droit comme outil dans l'action syndicale
• La motivation des actes administratifs
• La protection fonctionnelle

Généralités sur le droit syndical

• Non discrimination et garantie des agents
• Création d'un syndicat et les élections professionnelles
• La représentativité syndicale

Les moyens matériels accordés au syndicat

• Locaux syndicaux, réunions syndicales statutaires, distribution et affichage des tracts syndicaux

Les moyens humains aux syndicats

• La répartition des sièges dans les instances représentatives du personnels
• Crédit global de temps syndical
• Les heures mutualisées
• Les autorisations spéciales d'absences
• Les heures mensuelles de délégation
• Les congés de formation
• Les réunions d'information syndicale

Des outils pour les représentants syndicaux

• Rapport Social Unique et Base de Données Sociales
• Négociation collective
• Droit de grève
• Délit d'entrave
• L'action juridique des syndicats