Maîtriser et faire respecter le droit syndical dans la Fonction Publique Hospitalière
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Formation créée le 27/03/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Objectifs de la formation
- Pouvoir s'approprier les notions en droit
- Maîtriser les élections professionnelles et la représentativité syndicale
- Connaître les moyens matériels qui sont accordés aux syndicats et faire ainsi respecter le droit syndical
- Maîtriser les outils nécessaires pour être force de proposition
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Syndicats, USD, dirigeants syndicaux,
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
-
Quelques rappels de base avant de commencer
- La Hiérarchie des normes
- Les outils indispensables: utiliser Legifrance et le Journal Officiel
- Le Droit comme outil dans l'action syndicale
- La motivation des actes administratifs
- La protection fonctionnelle
-
Généralités sur le droit syndical
- Non discrimination et garantie des agents
- Création d'un syndicat et les élections professionnelles
- La représentativité syndicale
-
Les moyens matériels accordés au syndicat
- Locaux syndicaux, réunions syndicales statutaires, distribution et affichage des tracts syndicaux
-
Les moyens humains aux syndicats
- La répartition des sièges dans les instances représentatives du personnels
- Crédit global de temps syndical
- Les heures mutualisées
- Les autorisations spéciales d'absences
- Les heures mensuelles de délégation
- Les congés de formation
- Les réunions d'information syndicale
-
Des outils pour les représentants syndicaux
- Rapport Social Unique et Base de Données Sociales
- Négociation collective
- Droit de grève
- Délit d'entrave
- L'action juridique des syndicats
Équipe pédagogique
Formatrice issue de la fonction publique Hospitalière
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuille de présence
- Questions orales et QCM
- Mises en situation
- Formulaires d'évaluation de la formation
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation
- Documents supports de formation projetés
- Exposés théoriques
- Etudes de cas concrets
- Quiz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation
Modalités de certification
Résultats attendus à l'issue de la formation
- Avoir obtenu au minimum 8 sur 10
Lieu
TESS FOR PREV (DIAGORIS) PARIS VOLONTAIRES
32 rue Mathurin Régnier 75015 PARIS
Capacité d'accueil
Entre 5 et 15 apprenants
Accessibilité
Accessible aux personnes en situation de handicap